Annexe à l’arrêté du 4 avril 2005 relatif à l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires

LE TEXTE CI DESSOUS DOIT ETRE AFFICHE EN PERMANENCE ET DE FACON VISIBLE DANS TOUS LES LIEUX OU ON VEND DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET DANS LES MAIRIES.

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral

Ne traitez pas à proximité de l’eau

De nombreuses actions sont engagées pour lutter contre la pollution de l’eau par les pesticides, aussi bien par les agriculteurs que par les collectivités

Mais ces efforts ne seront pas efficaces si certaines pratiques, qui sont des sources directes de pollution, ne cessent pas.

Les traitements à proximité de l’eau peuvent porter atteinte à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, et peuvent menacer ou détruire la faune ou la flore aquatique, ce qui est interdit par le Code de l’Environnement (Art L216-6) et par arrêté préfectoral. Des condamnations ont déjà été prononcées en Bretagne.

Tout traitement à proximité d’eau, même s’il s’agit d’un fossé non cadastré, porte atteinte à la qualité de l’eau. En effet, un fossé qui est sec une partie de l’année peut participer, notamment pendant l’hiver, à l’alimentation du cours d’eau principal. Agriculteurs, collectivités, entrepreneurs, particuliers, tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés

Les pratiques suivantes sont interdites par arrêté préfectoral :

Aucune application de produit phytosanitaire ne doit être réalisée à proximité des FOSSES, CANAUX, COURS D’EAU ET POINTS D’EAU :

 ni en passant la rampe du pulvérisateur au dessus de l’eau
 ni en utilisant une lance branchée sur le pulvérisateur- ni avec un pulvérisateur à dos

RESPECTEZ UNE DISTANCE DE UN METRE A COMPTER DE LA BERGE

Pour les agriculteurs, il convient d’être vigilant lors de l’entretien sous les fils de clôture.

LE TRAITEMENT DES BOUCHES D’EGOUT, DES AVALOIRS ET DES CANIVEAUX EST INTERDIT.

Ceci est valable pour les traitements en zone urbaine effectués par les collectivités, mais également près de votre maison, vos bâtiments agricoles, dans votre cour... Soyez très attentifs si vous traitez les haies qui sont souvent bordées d’un fossé.

CES INTERDICTIONS S’APPLIQUENT MEME S’IL N’Y A PAS D’EAU AU MOMENT DU TRAITEMENT

PRODUITS DESTINES A UNE UTILISATION SUR PLANTES AQUATIQUES OU SEMI-AQUATIQUES : ils ne peuvent être appliqués que par un applicateur agréé. ATTENTION : Ces produits contribuent à la contamination des eaux. Il est préconisé de restreindre leur utilisation à des cas d’infestation où une intervention mécanique est impossible. Par ailleurs ils sont exclusivement réservés à la destruction des plantes aquatiques et semi-aquatiques et ne peuvent pas être utilisés sur d’autres plantes.